Rachat de crédit plus trésorerie

Guide du Rachat de crédit plus trésorerie conso & immo - Restructuration de crédits plus rallonge

Dette hypothécaire et dette notariée les informations à savoir avant d’emprunter

Que ce soit une dette hypothécaire ou une dette notariée, l’emprunteur est toujours dans l’obligation de rembourser. Cependant, il peut choisir l’offre la plus rentable à son égard. Pour choisir, il doit tout comprendre et doit éviter les erreurs de décision.

Il est indiscutable qu’une hypothèque est un acte notarié. Lorsque l’emprunteur s’engage à remettre son bien immobilier à son créancier, en cas de défaut de remboursement, il faut se baser sur un acte notarié. Réellement, l’hypothèque peut se porter sur des choses matérielles (IPPD ou inscription au privilège de prêteur de deniers), et éventuellement sur des choses non palpables. C’est le bureau des hypothèques qui est compétent pour conserver les actes hypothécaires. A cet effet, ce bureau est interrogé par le notaire lors d’une transaction immobilière pour savoir le nom du ou des créanciers ayant droit sur l’immeuble concerné.

Effectivement, l’hypothèque est réalisée devant le notaire qui se charge de la publication aux services de la publicité foncière. La durée de l’hypothèque ne doit pas dépasser 50 ans bien qu’elle doit avoir la même durée que le crédit concerné. Il est possible de lever l’hypothèque à tout moment pour une raison bien fondée, par exemple la revente du bien immobilier. Les frais d’hypothèque et de tous les actes sont à la charge de l’emprunteur.

Une dette hypothécaire est un crédit ou un prêt d’argent garanti par une hypothèque. Le créancier a le plein droit de saisir et de vendre le bien mis en hypothèque pour couvrir la somme restante due, en cas de défaillance de l’emprunteur. Lorsqu’il s’agit d’un financement immobilier, il est fréquent que le bien acquis serve de garantie au prêteur, d’où le nom de dette hypothécaire ou crédit hypothécaire. Un particulier peut emprunter de l’argent sans que ceci soit destiné, comme d’habitude, à acquérir un bien immobilier. Il peut s’engager à rembourser l’argent en mettant en hypothèque son bien immobilier. On peut appeler cette opération crédit de trésorerie.

La durée moyenne de la dette hypothécaire se trouve entre 15 ans et 30 ans. Il peut y avoir une dette hypothécaire in fine, c’est-à-dire que durant la période de remboursement, l’emprunteur ne paie que les intérêts, quant au capital il le paie en une fois à la fin du contrat. Quoi qu’il en soit, dette hypothécaire in fine ou non, le créancier a le droit de saisir le bien immobilier mis en hypothèque en cas de défaut de paiement.

On parle ici d’acte de reconnaissance de dette. Cet acte est valable à condition qu’il soit écrit, daté et signé de la main de l’emprunteur, appelé correctement « débiteur ». Sur cet acte, la somme reçue doit être impérativement mentionnée en chiffres et en lettres. En vertu de l’article 1364 du Code Civil, l’acte de reconnaissance de dette est obligatoire. Pour que l’acte soit une preuve juridique réfutable, il doit être écrit. On peut distinguer un acte ou une lettre de reconnaissance de dette entre particuliers et un acte de reconnaissance de dette notarié.

Quel que soit le type de lettre reconnaissance de dette, acte sous seing privé ou acte notarié, l’acte est toujours opposable au débiteur en cas de litige, par exemple au où il n’honore pas son engagement de rembourser la dette.

La reconnaissance de dette notariée est un acte écrit établi chez le notaire, et occasionne certains frais. A cet effet, la reconnaissance de dette prend la valeur d’un acte authentique. Il s’agit d’enregistrer la reconnaissance de dette notariée auprès des services de la fiscalité, si la somme empruntée est supérieure à 760€. Le débiteur doit faire une déclaration suivant le formulaire CERFA 2062.

Malgré les frais et les procédures administratives à respecter, la reconnaissance de dette notariée présente des avantages, à savoir :

  • Le notaire se charge de la rédaction de la lettre de reconnaissance de dette,
  • la lettre a une valeur authentique,
  • le notaire peut donner des conseils adéquats et personnalisé et conforme à la loi,
  • la lettre peut servir de preuve juridique devant les tribunaux de l’ordre judiciaire en cas de conflit,
  • le notaire atteste lui-même l’authenticité de la signature du débiteur,
  • les tarifs du notaire est encadré par décret, soit proportionnels de 1,315% pour un montant ≤ 6500€ jusqu’à 0,362% pour une un montant ≥ 60.000€

En conclusion, vous êtes maître de la décision de choisir la dette hypothécaire ou la dette notariée. Mais tout dépend de votre profil, de votre projet et votre capacité d’emprunt.

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